Examinez attentivement les documents fournis par le vendeur

Si vous achetez auprès d’un professionnel

Le vendeur a l’obligation de fournir un certain nombre de documents :

• le bon de commande, bon de livraison ou la facture comportant la dénomination de vente, le mois et l’année de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti, la mention du prix toutes taxes comprises, la date limite de livraison et le mode de financement
• le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois pour tout véhicule de plus de quatre ans
• les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule, notamment :
  • le certificat de déclaration de cession
  • le certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur
  • le certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l’ancien propriétaire de ses contraventions
  • un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’un mois.

Si vous achetez auprès d’un particulier

En cas d’achat auprès d’un particulier, les documents suivants doivent être remis à l’acheteur :

• le nom et l’adresse du vendeur
• un reçu en cas de paiement en espèces
• un certificat de déclaration de cession en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la première mise en circulation de l’année
• le carnet et les factures d’entretien
• le certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec la mention « vendu le… », suivie de la signature du vendeur. S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nouveau modèle, le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation
• un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Il est disponible sur Internet
• le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de quatre ans.