Perez Car

FAQ

INFORMATIONS UTILES.

C’est une obligation légale : ‘’Les véhicules hors d’usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux’’. C’est pourquoi ils font l’objet d’une procédure de destruction particulière précisant que le propriétaire d’un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.
Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d’usage : les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues

Références : Code de la route article R322-9 , Code de l’environnement articles R543-156 à R543-165. ​

La responsabilité du détenteur peut être engagée si son véhicule engendre une pollution des sols ou des eaux. 

Le propriétaire  d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Nous retirons huiles usagées, liquides de refroidissement et de batterie, carburant…

Tous les liquides et fluides que contiennent votre véhicule et qui peuvent être nocifs pour l’environnement s’ils ne sont pas traités correctement.

Disponibles 24h/24 - 7j/7 Enlevement Gratuit

“Votre épave, notre mission”